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272 Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2018) CODE DE PROCEDURE PENALE CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) Article préliminaire.
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Le Code de procédure pénale décrit l’ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu’à l’exécution des peines. Code de spécialistes, il est annoté par un ancien magistrat de la Cour de cassation.
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